1. Application
Les présentes Conditions générales de vente sont
accessibles en ligne sur le site Internet de TRADUC’TIK ou peuvent être
envoyées à tout moment sur simple demande. Elles s’appliquent à toutes nos
offres, livraisons et prestations. Des dérogations sont possibles sous réserve
d’accord écrit antérieur au Devis/Commande émis par TRADUC’TIK et validé par le
Client, faute de quoi toute passation de commande implique l’acceptation des
présentes Conditions générales de vente.
2. Établissement et acceptation des
devis
Un Devis/Commande gratuit (d’une validité de deux mois
pour le prix et d’une semaine pour le délai) est établi préalablement à
chaque prestation. Nos prestations de traduction sont chiffrées sur la base
d’un tarif unitaire par mot cible (c.-à-d., par mot compté manuellement ou à
l’aide d’un outil de statistiques tel que celui de MS Word 2000, additionné d’une
estimation de foisonnement). Sur demande, la facturation peut également être
réalisée sur la base des mots effectifs comptés lors de la livraison. Les devis
peuvent également être réalisés à l’aide des outils d’analyse TRADOS, mais avec
les réserves et dénis de responsabilité mentionnés au paragraphe suivant
« 3. Réalisation des prestations ». Nos prestations de
relecture/réécriture sont devisées sur la base d’un tarif horaire et après
estimation du nombre d’heures nécessaires à leur réalisation. Une grille
tarifaire indicative peut être adressée sur simple demande. TRADUC’TIK se
réserve la possibilité de majorer ces tarifs en fonction des caractéristiques
de chaque traduction (spécialisation, technicité, urgence ou autre difficulté).
Inversement, des remises, réductions et tarifs dégressifs peuvent être
appliqués en fonction des volumes et d’autres critères économiques ou
techniques. Nos autres prestations sont tarifées selon les usages en vigueur
dans la profession : mise en page à la page/diapositive, transcription à
la minute, relecture/révision à l’heure etc. (voir grille tarifaire). En cas de
prix communiqué ou de devis établi d’après des éléments communiqués par
téléphone ou de modification des éléments transmis pour devis, TRADUC’TIK se
réserve le droit de modifier le devis précédemment établi en fonction du
travail réel à effectuer. La réalisation de la prestation ne peut débuter
qu’après validation et renvoi par fax du Devis/Commande daté, signé et revêtu
du cachet de l’entreprise.
3. Réalisation des prestations
Nos prestations de traduction sont réalisées, dans les
règles de l’art et avec les technologies et les références documentaires les
plus abouties raisonnablement accessibles, par des traducteurs salariés de
TRADUC’TIK ou par une sélection de traducteurs professionnels externes choisis
selon leur profil et à partir d’essais réels de traduction. Chaque dossier fait
l’objet d’une préparation spécifique, avec transmission au traducteur de
consignes et éventuellement de glossaires et mémoires de traduction. Dans le
cas où le Client peut et souhaite confier des glossaires et/ou mémoires de
traduction ou autres références, ces éléments sont rigoureusement pris en
compte pour la réalisation du travail. Toutefois, TRADUC’TIK décline toute
responsabilité concernant la qualité des éléments transmis par le Client – tout
particulièrement si ceux-ci doivent être utilisés afin de réduire le prix de la
prestation (Devis/Commande réalisé avec les informations données par les outils
d’analyse TRADOS). TRADUC’TIK se réserve le droit – au cas où la qualité de
certains éléments s’avèrerait insuffisante et/ou au cas où leur fourniture ne
réduirait pas effectivement le coût de délivrance de la prestation – de ne pas
les prendre en compte pour l’exécution de la prestation et/ou pour
l’établissement du prix communiqué dans le Devis/Commande. Dans les autres cas,
la terminologie utilisée est celle le plus couramment en vigueur et justifiable
dans le secteur d’activité du Client.
4. Délai de réalisation et
livraison
Les délais de réalisation sont mentionnés en jours
ouvrables sur le Devis/Commande. Ceux-ci sont calculés en divisant la quantité
de mots à traduire par la cadence de production disponible au moment de
l’établissement du devis. Ils peuvent néanmoins être affectés par certains
facteurs de la responsabilité du Client (modifications, ajouts, retard dans la
livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide,
texte illisible, etc.), imputables à TRADUC’TIK (non respect de la cadence de
production dans des conditions normales d’activité) ou impondérables (problèmes
de communication ou tout autre problème indépendant de la volonté de TRADUC’TIK
et irrémédiable par des moyens raisonnablement à sa disposition). Dans tous les
cas, les meilleurs efforts sont mis en œuvre pour un respect exact des délais
fixés. Toute prestation est réputée livrée à la date de livraison mentionnée
sur le Devis/Commande. Il appartient au Client, et à lui seul, de signaler au
plus tôt tout défaut de livraison, faute de quoi un tel défaut ne pourra être
considéré comme dommageable au Client et ne lui donnera de ce fait droit à
aucune réclamation. Au cas où un acompte a été spécifié sur le Devis/Commande,
la livraison ne peut intervenir qu’après réception de cet acompte par TRADUC’TIK.
En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, tous les frais
occasionnés jusqu’à l’annulation sont facturés au Client.
5. Confidentialité
TRADUC’TIK s’engage au plus strict respect de la
confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement
communiquées, quelle que soit leur nature (personnelle, commerciale,
scientifique, juridique ou autre) et à ne procéder à aucune divulgation à des
tiers sans l’accord écrit et préalable du demandeur – ni durant l’exécution de
la prestation, ni ultérieurement. Les prestataires externes intervenant pour le
compte de TRADUC’TIK sont liés par une obligation de confidentialité
explicitement mentionnée sur chaque bon de commande et engageant leur
responsabilité en cas d’indiscrétion ou de divulgation des informations mises à
leur disposition dans le cadre de leur prestation. Toutefois, la responsabilité
de TRADUC’TIK et de ses traducteurs ne s’applique pas au transfert des données
par Internet – le Client reconnaissant à ce titre que les données circulant sur
Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels, et qu’ainsi
la communication de toute information à caractère sensible est effectuée par
chaque utilisateur à ses propres risques. Il s’ensuit que le Client renonce à
engager la responsabilité de TRADUC’TIK pour toutes fuites d’informations ou de
données liées à un échange par Internet. En outre, à la demande du Client, un
accord de confidentialité spécifique à un ou plusieurs projets peut être signé,
selon les termes de TRADUC’TIK ou du Client et répercuté vers d’éventuels
prestataires externes.
6. Propriété intellectuelle
TRADUC’TIK, par la nature et la facturation commerciale
des prestations délivrées, cède tout droit de propriété intellectuelle y
afférant et oblige ses prestataires internes et externes à la même démarche par
ses contrats de travail et bons de commande. Toutefois, TRADUC’TIK n’exclut
pas, le cas échéant et sur demande du client, la signature de contrats
d’à-valoir ou de cession de droits, et s’engage à effectuer les répercussions
nécessaires auprès d’éventuels tiers concernés de son fait.
7. Engagement, responsabilité
Toute validation d’un Devis/Commande engage le Client à
régler sa facture selon les modalités de paiement qui y sont mentionnées. Les
présentes Conditions générales de vente étant disponibles à tout moment sur le
site Internet de TRADUC’TIK, la validation du Devis/Commande implique
l’acceptation desdites conditions par le Client. TRADUC’TIK garantit au Client
des procédures constantes de maîtrise de la qualité pour la réalisation des
travaux et des tâches qui lui sont confiés. TRADUC’TIK s’engage à affecter à
l’exécution de ses prestations les intervenants internes et prestataires
externes nécessaires à leur réalisation dans les meilleures conditions de
qualité et de délais, et à s’assurer que lesdits intervenants disposent des
compétences et moyens nécessaires. Le Client dispose d’un délai de cinq (10)
jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour
manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la
prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme dûment
exécutée. En cas de litige sur la qualité de la prestation, la responsabilité
de TRADUC’TIK se limite uniquement au montant de la facture concernée. En aucun
cas, la société TRADUC’TIK ne saurait assumer aucune autre responsabilité
morale ou matérielle. Ne seront également pas acceptées des réclamations
motivées par des questions de style, notamment en matière publicitaire. Bien
que les instructions de ton et de style soient systématiquement prises en
comptes, cette partie de la prestation est effectuée sans aucune garantie de
résultat. La prestation facturée étant uniquement une prestation de traduction,
nous ne pouvons prendre en compte que les réclamations faisant apparaître des
contresens, impropriétés manifestes ou fautes de langue ou d’orthographe avérés
dans le texte cible. Par ailleurs, aucun défaut d’une partie d’une traduction
ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué. TRADUC’TIK se
réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une
remise ou un avoir au Client, dans la limite des modalités de réclamation
exposées ci-après.
8. Réparation des défauts
TRADUC’TIK se réserve une option de réparation
d’éventuels défauts signalés par le Client moins de dix (10) jours ouvrés après
la livraison, ce dernier n’étant pas dans ce cas en droit de réduire la facture
correspondante ou de refuser son paiement. À condition d’avoir signalé lesdits défauts
dans le délai imparti de dix (10) jours et d’avoir explicitement mentionné
qu’il refusait la présente option, le Client peut également choisir de régler
intégralement la facture correspondant à la prestation puis de facturer à
TRADUC’TIK une prestation de relecture dans la limite de 30 EUROS par tranche
de 2000 mots et sous réserve que les corrections apportées entrent dans le
cadre de la clause « Engagement, Responsabilité » des présentes et
représentent un volume minimal de 30 % du document livré.
9. Réclamation
Sur simple demande du Client par courrier signé d’un
responsable de sa société habilité à cette démarche, tout retard ou défaut non
réparé ainsi que spécifié ci-dessus et dans les limites fixées ci-avant
strictement imputable à TRADUC’TIK et reconnu comme tel par le gérant, sera
dédommagé par un montant calculé en pourcentage du montant initial de la
commande faisant l’objet de la réclamation et valorisé sous forme de remise sur
la facture ou d’avoir sur la prochaine commande. La date de commande faisant
foi en cas de retard est celle de réception par TRADUC’TIK du Devis/Commande
validé. Aucun retard imputable au client (retard dans la livraison des
fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible,
etc.) ne pourra faire l’objet d’un dédommagement de la part de TRADUC’TIK.
Toute réclamation pour défaut devra être accompagnée de corrections précises et
de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec
exemples pertinents à l’appui.
10. Paiement
Sauf accord particulier, nos factures sont payables sans
escompte avant toute prestation pour les clients particuliers et dans un délai
de trente (30) jours calendaires à compter de leur date de réception par les
personnes morales. Les règlements sont à effectuer par chèque, traite ou
virement bancaire à l’ordre TRADUC’TIK Sarl. L’adresse postale à laquelle
expédier le règlement figure sur le Devis/Commande et sur la facture. Un Relevé
d’Identité Bancaire (ou le numéro IBAN pour les transferts internationaux) peut
être communiqué sur simple demande. Sauf indication contraire lors de la
commande, l’adresse de facturation prise en compte sera celle indiquée par le
Client lors de sa confirmation de commande.
11. Recouvrement
